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La mairie

/// Marchés Publics

Informations Générales

Les procédures de marchés publics sont effectuées en fonction de seuils déterminés par le Code qui prévoit pour les collectivités territoriales 4 seuils définis en euros et hors taxes : 90.000 euros HT, 193.000 euros HT, 750.000 euros HT et 4.845.000 euros HT, correspondant à 5 paliers (MAJ 8 janvier 2010)

Tous travaux, achats ou services pour lesquels la collectivité fait appel à un prestataire, privé ou public, sont régis par le Code des marchés publics. L’achat public est ainsi encadré par des règles précises, décrites dans le CMP et complétées le cas échéant par des textes législatifs, réglementaires ainsi que par la jurisprudence.

Procédures

Montant du Marché
 Application

De 0 euro à 90.000 euros HT
Seuil de publicité

 		  Fournitures courantes, services et travaux : marché adapté, selon les règles de mise en concurrence déterminées par la collectivité, respectant les grands principes de la commande publique. Publicité adaptée.
 De 90.000 euros à 193.000 euros HT
Seuil de publicité		 Fournitures courantes, services et travaux : marché adapté, selon les règles de mise en concurrence déterminées par la collectivité, respectant les grands principes de la commande publique. Publicité au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales (JAL) et, le cas échéant, dans une revue spécialisée  
 A partir de 193.000 euros HT
Seuil de procédure formalisée
Avis consultables au BOAMP et JOUE et sur le site de dématérialisation des marchés publics		 Fournitures courantes et services : appel d'offres avec avis d'appel public à la concurrence communautaire (au JOUE)
Travaux : marché adapté, selon les règles de mise en concurrence déterminées par la collectivité, respectant les grands principes de la commande publique avec publicité au BOAMP ou dans un JAL et, le cas échéant, dans une revue spécialisée.
Procédure de concours pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. 
A partir de 750.000 euros HT
Seuil de publicité
Avis consultables au BOAMP et JOUE et sur le site de dématérialisation des marchés publics  		 Pour les marchés de fournitures courantes et services, avis de pré information au JOUE (non obligatoire)
A partir de 4.845.000 euros HT

Seuil de publicité et seuil de procédure formalisée
Avis consultables au BOAMP et JOUE et sur le site de dématérialisation des marchés publics

 Pour les travaux uniquement, avis d'appel public à la concurrence national et communautaire et avis de pré information au JOUE (non obligatoire)  

Publicité

Conformément au Code des Marchés Publics toute mise en concurrence doit être précédée d'une publicité adéquate.
Vous trouverez donc ici tous les avis de publicité pour les marchés publics adaptés (article 28 du CMP) de la commune de Grandvillars selon le type de marché.
Les avis de publicité et certains documents des cahiers des charges sont au format "PDF".
Pour les lire, vous avez besoin d'Acrobat Reader que vous pouvez télécharger gratuitement sur le site d'Adobe.

Sur le Profil d'acheteur de la commune de Grandvillars : Marchés publics à procédure ouverte, restreinte ou négociée
Vous trouverez les avis de publicité pour les appels d'offres ouverts (article 33 du CMP), restreints ou négociés de la commune de Grandvillars sur :
www.achatpublic.com

le site des annonces du BOAMP

le site des annonces du JOUE


Information sur les marchés publics conclus par la commune de Grandvillars (article 133 du CMP) :

Chaque année, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier au cours du premier trimestre une liste des marchés conclus l'année précédente. Cette liste indique de manière séparée les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. A partir de 2009 les marchés supérieurs à 20 000 € HT qui ont concernés la commune de Grandvillars étaient les suivants :

 

Consulter les marchés de 2009

Consulter les marchés de 2010

 

Les sites sur les marchés publics

Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - MINEFI Collectivités locales : de la réforme du code des marchés publics au téléchargement des formulaires, accédez ici à l'information sur le droit de la commande publique et aux services pratiques.

Formulaires types de réponses

Lettre de candidature - DC4

Déclaration du candidat - DC5

Déclaration du candidat - DC6

État annuel des certificats reçus - Délégation de Service Public - DC7

Actes d'engagement-accords-cadres - DC8

Déclaration de sous-traitance/acte spécial - DC13

 

Modalités de retrait des dossiers

Tout candidat retirant un dossier sur ce site est invité à transmettre ses coordonnées par télécopie auprès de la Mairie afin de permettre, si nécessaire, l’envoi de documents complémentaires en cas de modificatifs.

Télécharger le modèle de télécopie

Marchés de fournitures

Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels.

Liste des annonces

Marchés de services

Les marchés publics de services ont pour objet la réalisation de prestations de services.

Liste des annonces

Marchés de travaux

Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.

Liste des annonces

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