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Dossier simplifié d’acquisition publique

Dossier simplifié d’acquisition publique
6 juillet 2020

Avis de mise à disposition du public d'un dossier simplifié d'acquisition publique - PROROGATION DES DELAIS

 

Vu les articles L2243-1 à L2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 

Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2020 prononçant l'état d'abandon manifeste des immeubles sis aux 20 et 21 rue du Lieutenant Rusconi sur les parcelles cadastrées AB35, AB414, AB430, AB207, AB302, AB303 et autorisant le Maire à poursuivre par voie d'expropriation et à constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que l'évaluation sommaire de son coût,

 

Vu l'avis de mise à disposition du public d'un dossier simplifié d'acquisition publique du 13 février 2020 ayant fait l'objet d'une publicité dans deux journaux d'annonces légales, d'un affichage sur les lieux et en mairie, faisant état d'une mise à disposition du public du lundi 2 mars 2020 au vendredi 3 avril 2020 conformément à la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2020,

 

Vu la situation sanitaire du pays en état d'urgence sanitaire liée au virus Covid 19 entré en vigueur sur l'ensemble du territoire national le 24 mars 2020 avec la publication de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

 

Vu l'article 1er de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, stipulant que « les délais prévus pour la consultation ou la participation du public sont suspendus jusqu'au 30 mai 2020 inclus »

 

Le Maire annonce :


• La mise à la disposition du public du dossier simplifié d'acquisition ouverte le 2 mars 2020 a été suspendue le 12 mars 2020.
• La mise à la disposition du public du dossier simplifié d'acquisition reprendra le lundi 6 juillet 2020 pour la durée résiduelle soit jusqu'au mardi 28 juillet 2020.
• Le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ainsi que son coût sommaire sera consultable en Mairie de Grandvillars, sise au 3 place Charles de Gaulle du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 : télécharger le dossier

• Un registre sera tenu à la disposition du public dans les mêmes conditions que celles précitées ci-dessus. Toute personne pourra y consigner ses observations ou les adresser par écrit à l'adresse suivante : Mairie 3 Place Charles de Gaulle 90 600 Grandvillars.
• Un avis annonçant la mise à disposition du dossier sera affiché en Mairie, sur le site concerné et publié dans le journal l'Est Républicain.