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/// Déclaration de perte carte d'identité ou passeport

la déclaration de perte carte d'i...

Cette déclaration est à remplir à la Mairie du domicile pour être jointe au dossier de renouvellement de carte nationale d'identité ou de passeport, lorsque l'usager en sollicite la demande simultanément.

Si la déclaration n'est pas assortie d'un renouvellement, elle est à demander au commissariat de police.

L'enregistrement des déclarations de vol de ces documents reste de la compétence de la police nationale ou de la gendarmerie.

 

Note : les fausses déclarations sont susceptibles de poursuites pénales conformément aux articles 441-6 et 441-7 du Code pénal (1 à 2 ans de prison et 15 000 à 30 000 euros d'amende).