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/// Les conciliateurs de justice

Rôle des concilateurs de justice

Les conciliateurs sont des auxiliaires de justice nommés par la cour d'appel.

Les conciliateurs de justice ménent des actions specifiques d'arbitrage dans un but de trouver une solution amiabe entre deux parties qu'elles aient ou non saisi un juge.

Le conciliateur peut intervenir dans des conflits d'ordre civil tel que :
Probleme de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen et diverses nuisances)
Differents entre propriétaire et locataires ou locataires entre eux
Litige à la consommation
Créances impayées
Malfaçons de travaux

Les conciliateurs de justice ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et agissent à titre gracieux

 

COUR D'APPEL de BESANCON
TRIBUNAL d'INSTANCE de BELFORT
Les Conciliateurs de JusticeLe lundi de 15h à 17h 30 en mairie de Delle, contact: 03 84 36 66 66

Le mardi de 13h30 à 17h au tribunal d'instance de Belfort, contact: 03 84 28 16 21

 

Plus d'information

 

 

Plaquette informative

 
 

Planning des permanences