Qui peut se marier à Grandvillars ?

Pour se marier à Grandvillars, un des futurs époux doit y avoir son domicile ou sa résidence depuis un mois à la date de publication des bans.
Ils devront se présenter personnellement à la mairie avant le mariage pour retirer un dossier.
Ils ont la possibilité de donner procuration pour le dépôt de dossier.

Compte tenu du délai de publication des bans, le dossier de mariage est à déposer en Mairie au plus tard un mois avant la date du mariage.

Depuis le 22 mars 2017, la Mairie de Grandvillars qui dispose d’un recueil instruit les demandes des cartes nationales d’identité. Veuillez vous référer à la rubrique “Formalités administratives-passeports et CNI biométriques”

Demande de carte d’identité à la Mairie de Grandvillars

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures. L’allongement de 5 ans concerne :

* les nouvelles cartes d’identité sécurisées délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.

* les cartes d’identités sécurisées délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : cette prolongation ne s’applique pas aux cartes nationales d’identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance. Inutile de vous déplacer dans votre mairie ou votre consulat.

Si votre carte d’identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Les Etats membres de l’Union européenne et un certain nombre d’autres pays d’Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte nationale d’identité comme document de voyage ( voir liste sur le site service-public.fr) 

Reconnaître son enfant

La reconnaissance ne concerne que les enfants issus de parents non mariés.
Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant pour lui donner sa filiation.
La mère ne doit plus effectuer de reconnaissance dès l’instant qu’elle est citée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant. Par contre, elle peut toujours faire une reconnaissance avant la naissance.

Effets produits par la reconnaissance :
La reconnaissance établit le lien de filiation entre cet enfant et l’auteur de la reconnaissance.

Où et quand reconnaître un enfant ?
Aucun délai n’est imposé. La reconnaissance est totalement libre. Elle peut se faire à tout moment à la mairie devant l’Officier d’Etat civil ou par acte notarié devant un notaire.

Qui peut reconnaître l’enfant ?
Toute personne souhaitant créer un lien de filiation avec l’enfant.

Comment reconnaître l’enfant ?
Avant sa naissance : dans n’importe quelle mairie sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile daté de mois de 3 mois. Si vous êtes hébergé chez un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de mois de 3 mois devra être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.
Au moment de la naissance : s’adresser à la mairie du lieu de naissance en faisant simultanément la déclaration de naissance impérativement dans les 5 jours suivant la naissance. Se munir des même pièces que citées précédemment.
Après la naissance : en s’adressant à n’importe quelle mairie. Présentez un acte de naissance de l’enfant et votre carte  nationale d’identité ainsi que les même pièces que citées précédemment.